Danideno

Le problème n’est pas tellement en relation avec l’arrêt Bosman.

Le problème se situe autour de la discrimination.

Voici ce que dit l’ONU :

[list]Le Pacte International des Droits Civils et Politique de l’ONU condamnent la discrimination, notamment dans son article 26 qui précise :

« Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

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Voici ce que dit la loi française :

[list] Article 225-1 du Code Pénal :

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.[/i]

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Et aussi (et surtout) :

[list]L’article 225-3 du nouveau Code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait :

de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire

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