Pour que tout le monde se documente sur le sujet :
Les atteintes aux droits des personnes – Droit à la vie privée (Article 9 du Code civil)
– Atteinte à la vie privée ( Article 226-1 du Code pénal)
– Atteinte au secret de la correspondance privée (Article 226-15 du Code pénal)
– Atteinte à la tranquillité par les menaces ( Article 222-17 du Code pénal)
– Atteinte à l’honneur par la diffamation (Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881)
– Atteinte à l’honneur par l’injure non publique (Article R 621-2 du Code pénal)
– Atteinte à l’honneur par la dénonciation calomnieuse ( Article 226-10 du Code pénal)
– Obligation d’information sur les conditions de traitement des données à caractère personnel (Article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel (Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Droit d’accès à ses données à caractère personnel (Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Droit de rectification de ses données à caractère personnel (Article 36 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Restrictions à l’emploi des cookies (Article 9 de la Directive 2002/58/CE dite « vie privée et communications électroniques)
Les atteintes à l’ordre public – Protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (Article 227-24 du Code pénal)
– Prohibition de la diffusion d’images à caractère pédophile (Article 227-23 du Code pénal)
– Prohibition de la diffusion de contenus à caractère raciste ou antisémite (Article 24 et 26bis de la Loi du 29 juillet 1881)
– Atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques par le piratage (Article L 323-1 et s. du Code pénal)
Les atteintes et prérogatives relatives au droit d’auteur – Le délit de contrefaçon (Article L 335-3 du Code de propriété intellectuelle)
– Reconnaissance de la qualité d’auteur (Article L 111-1 du Code de propriété intellectuelle)
– Prérogatives morales du droit d’auteur (Article L 121-1 du Code de propriété intellectuelle)
– Prérogatives patrimoniales du droit d’auteur (Article L 122-1 du Code de propriété intellectuelle)
– Durée de la protection de l’œuvre / Domaine public (Article L 123-2 du Code de propriété intellectuelle)
– Autorisation par écrit pour l’exploitation de l’œuvre (Article L 131-2 du Code de propriété intellectuelle)
Ligue des Échecs d’Occitanie
Pour que tout le monde se documente sur le sujet :
Les atteintes aux droits des personnes
– Droit à la vie privée (Article 9 du Code civil)
– Atteinte à la vie privée ( Article 226-1 du Code pénal)
– Atteinte au secret de la correspondance privée (Article 226-15 du Code pénal)
– Atteinte à la tranquillité par les menaces ( Article 222-17 du Code pénal)
– Atteinte à l’honneur par la diffamation (Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881)
– Atteinte à l’honneur par l’injure non publique (Article R 621-2 du Code pénal)
– Atteinte à l’honneur par la dénonciation calomnieuse ( Article 226-10 du Code pénal)
– Obligation d’information sur les conditions de traitement des données à caractère personnel (Article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel (Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Droit d’accès à ses données à caractère personnel (Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Droit de rectification de ses données à caractère personnel (Article 36 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 197B-)
– Restrictions à l’emploi des cookies (Article 9 de la Directive 2002/58/CE dite « vie privée et communications électroniques)
Les atteintes à l’ordre public
– Protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (Article 227-24 du Code pénal)
– Prohibition de la diffusion d’images à caractère pédophile (Article 227-23 du Code pénal)
– Prohibition de la diffusion de contenus à caractère raciste ou antisémite (Article 24 et 26bis de la Loi du 29 juillet 1881)
– Atteintes à l’intégrité des systèmes informatiques par le piratage (Article L 323-1 et s. du Code pénal)
Les atteintes et prérogatives relatives au droit d’auteur
– Le délit de contrefaçon (Article L 335-3 du Code de propriété intellectuelle)
– Reconnaissance de la qualité d’auteur (Article L 111-1 du Code de propriété intellectuelle)
– Prérogatives morales du droit d’auteur (Article L 121-1 du Code de propriété intellectuelle)
– Prérogatives patrimoniales du droit d’auteur (Article L 122-1 du Code de propriété intellectuelle)
– Durée de la protection de l’œuvre / Domaine public (Article L 123-2 du Code de propriété intellectuelle)
– Autorisation par écrit pour l’exploitation de l’œuvre (Article L 131-2 du Code de propriété intellectuelle)