La LCEN avait instauré le principe d’un droit de réponse pour les contenus diffusés sur l’internet. Le décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne précise désormais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce droit.

Le décret d’application est enfin sorti, trois ans après la loi

[url]http://www.droit-technologie.org/actuality-1090/le-droit-de-reponse-en-ligne-est-enfin-reglemente-operationnel-en-pr.html

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