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14 avril 2005, 20:05, par Christophe Canivet
en matière de travailleurs, la législation communautaire impose de traiter de la même manière les ressortissants communautaires et les français
le règlement FFE ne peut pas passer outre
mais en l’espèce, il ne semble pas que ce soit des professionnels sauf à prouver qu’ils étaient rémunérés (et pas simplement défrayés)
Claude : je te rappelle que mon métier, c’est de trouver les failles de la Loi et rares sont les Lois univoques.
Ligue des Échecs d’Occitanie
Ligue des Échecs d’Occitanie
en matière de travailleurs, la législation communautaire impose de traiter de la même manière les ressortissants communautaires et les français
le règlement FFE ne peut pas passer outre
mais en l’espèce, il ne semble pas que ce soit des professionnels sauf à prouver qu’ils étaient rémunérés (et pas simplement défrayés)
Claude : je te rappelle que mon métier, c’est de trouver les failles de la Loi et rares sont les Lois univoques.